Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1987 au 1er octobre 2025.
Carte de l'article 13 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)