Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1987 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
2. -une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ;
3. -deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.
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