Article 13-2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

Carte de l'article 13-2 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)