Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1987 au 20 mai 2011.
Carte de l'article 4 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.