1. Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1987 au 20 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-1004 du 16 décembre 1987
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006370170
Texte parentLEGITEXT000006065749
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