Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1987 au 31 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2005 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 - art. 1