Article 11 ter

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2013 au 5 novembre 2026.

Carte de l'article 11 ter du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 31 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 28 avril 2006
• Rédaction du 31 août 2013 au 5 novembre 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-787 du 28 août 2013 - art. 11