1. Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 · Article
Article 11 ter
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2013 au 5 novembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-1008 du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000027912296
Texte parentLEGITEXT000006065753
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