Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 2022.
Carte de l'article 4 du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 18 décembre 1987 au 23 juin 2001 (modifiée)
- Rédaction du 23 juin 2001 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-538 du 18 juin 2001 - art. 1 () JORF 23 juin 2001
- Rédaction du 9 avril 2009 au 31 août 2013 (modifiée)
- Rédaction du 31 août 2013 au 18 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-787 du 28 août 2013 - art. 3
- Rédaction depuis le 18 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-186 du 15 février 2022 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 5 (V)
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 6 (Ab)
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 7 (Ab)
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 9 (M)