Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 décembre 1987 au 23 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2001 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-538 du 18 juin 2001 - art. 1 () JORF 23 juin 2001
• Rédaction du 9 avril 2009 au 31 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2013 au 18 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-787 du 28 août 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-186 du 15 février 2022 - art. 1