Article 21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article 21 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M)