Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)
• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)