Référencearticle 3 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
2. 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
3. 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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