Article 37

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article 37 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 quater (VD)