Article 38-5

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article 38-5 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003