Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-1097 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006370292
Texte parentLEGITEXT000006065779
Référencearticle 38-5 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 (version du 23 juillet 2003)Légifrance →
1. Les administrateurs ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CADRE D'EMPLOI
BONIFICATION
4e échelon du grade d'administrateur
9 mois
5e échelon du grade d'administrateur
1 an 9 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur
2 ans 6 mois
2. Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon, sur la base de la durée maximale d'avancement d'échelon.
Aller plus loin
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