Article 4-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-271 du 29 mars 1996 - art. 1 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)