Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
Carte de l'article 12 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
- Rédaction du 12 juin 1992 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 6 ()
- Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
- Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)