Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
Carte de l'article 15 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
- Rédaction du 30 décembre 1993 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 1 II jorf 30 décembre 1993
- Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
- Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-5 (Ab)