Article 15-4

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 15-4 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006