Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 17 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 1 IV jorf 30 décembre 1993
Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2 ()
Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 9 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 8
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 23 (V)