Article 27

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 27 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 26 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)