Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033925920

Texte parentLEGITEXT000006065781

Référencearticle 27 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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