Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 30 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 décembre 1987 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
- Rédaction du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000
- Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30-1 (Ab)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (Ab)
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (M)