Article 32-1

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 32-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°92-876 du 28 août 1992 - art. 5 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-4 (Ab)