Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 31 décembre 1987 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
Rédaction du 29 décembre 1994 au 8 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 2 ()
Rédaction du 8 février 1996 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 1 ()
Rédaction du 29 septembre 2000 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000
Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 4 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Rédaction du 1er juillet 2008 au 13 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 2
Rédaction du 13 juin 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 31
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 4
Rédaction depuis le 21 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 - art. 1