Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er juillet 2008.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1997 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 1 ()
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er juillet 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 6 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006