Article 25-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 25-1 du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 96-101 1996-02-08 art. 2 XII JORF 8 février 1996 en vigueur le 1er août 1995