Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1990 au 1er août 1995.

Carte de l'article 10 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 18 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 1990 au 1er août 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°90-412 du 16 mai 1990 - art. 18 () JORF 18 mai 1990