Article 18-1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1990.

Carte de l'article 18-1 du Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 7 ()