1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.
Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1990.
TexteDécret n°87-1111 du 30 décembre 1987
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
IdentifiantLEGIARTI000006371019
Texte parentLEGITEXT000006065796
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