Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1988.

Carte de l'article 4 du Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1988 au 27 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 88-83 1988-01-26 art. 1 JORF 27 janvier 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 - art. 11 (V)