Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er mai 2007.
Carte de l'article 25 du Décret n°87-175 du 16 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.