Article 18

Article en vigueur depuis le 29 mars 1987.

Carte de l'article 18 du Décret n°87-206 du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 1987 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-2 (T)