Référencearticle 18 du décret n°87-206 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →
1. I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.
2. II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.
3. III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.
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