Article 14

Article en vigueur depuis le 24 mars 1988.

Carte de l'article 14 du Décret n°87-216 du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-268 du 22 mars 1988, art. 1er v. init.