Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.

Carte de l'article 5 du Décret n°87-216 du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1987 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-270 du 22 mars 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-270 du 22 mars 1988 - art. 3 (Ab)