Décret n°87-223 du 26 mars 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1987 au 7 août 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°87-223 du 26 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°87-223 du 26 mars 1987 - art. 6 (Ab)