Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1987 au 7 août 2003.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-223 du 26 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1987 au 7 août 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)