Décret n°87-223 du 26 mars 1987 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1987 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-223 du 26 mars 1987

RattachementTITRE II : DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES JEUX ET ATTRACTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006857371

Texte parentLEGITEXT000006065891

Référencearticle 6 du décret n°87-223 du 26 mars 1987 (version du 1er avril 1987)Légifrance →

1. Les infractions aux articles 1er, 2, 4, et 5 du présent décret sont punies des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe.

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