Décret n°87-229 du 27 mars 1987 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1987 au 1er janvier 1993.
Carte de l'article 3 du Décret n°87-229 du 27 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.