1. L'ensemble des transferts de gestion à opérer en application de l'article 2 du présent décret devra être achevé au plus tard le 30 décembre 1988. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera pour chaque circonscription d'union régionale la date de ce transfert.
Décret n°87-229 du 27 mars 1987 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1987 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-229 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770209
Texte parentLEGITEXT000006065895
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