Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 26 avril 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 1987 au 3 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 26 avril 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 4; Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)