1. Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 26 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-249 du 8 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000042970189
Texte parentLEGITEXT000006065909
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.