Article 9

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024.

Carte de l'article 9 du Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1987 au 5 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 11