1. Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-249 du 8 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000031564945
Texte parentLEGITEXT000006065909
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