Article 10

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1987 au 19 février 1999.

Carte de l'article 10 du Décret n°87-303 du 30 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 1987 au 19 février 1999 (abrogé)