1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-303 du 30 avril 1987 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1987 au 19 février 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-303 du 30 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663843
Texte parentLEGITEXT000006065938
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