Article 6

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1995 au 19 février 1999.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-303 du 30 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 1987 au 20 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction du 20 mai 1990 au 26 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°90-418 du 16 mai 1990 - art. 1 () JORF 20 mai 1990
• Rédaction du 26 avril 1995 au 19 février 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°95-447 du 25 avril 1995 - art. 4 () JORF 26 avril 1995