Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°87-331 du 13 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 91-984 1991-09-25 art. 2 JORF 27 septembre 1991 en vigueur le 1er septembre 1990